×

Recherche



⚠️ Vérifiez votre conformité à la Loi 25 – Évitez jusqu'à 25 M$ d'amende !

En savoir plus sur la CAI

Découvrir

Ce qui nous distingue

Notre équipe, notre expertise et notre engagement

Découvrez pourquoi nous sommes le partenaire de confiance pour votre conformité numérique → voir nos services

✓

Évitez les amendes coûteuses

Protégez-vous des sanctions de la CAI pouvant atteindre 25 millions $ pour les entreprises. Notre audit préventif identifie les risques avant qu'ils ne deviennent problématiques.

✓

Expertise québécoise

Nous comprenons les enjeux spécifiques de la Loi 25 et du contexte québécois. Notre approche est adaptée aux réalités des entreprises d'ici, avec une connaissance approfondie des exigences de la CAI.

✓

Rapport actionnable

Vous recevez un diagnostic clair avec des recommandations prioritaires, pas juste un listing de problèmes. Nous vous indiquons exactement quoi faire et dans quel ordre pour atteindre la conformité.

Communication claire

Nous expliquons les enjeux techniques dans un langage accessible. Vous comprenez rapidement ce qui doit être fait et pourquoi, sans vous perdre dans le jargon technique.

Rapidité d'exécution

Diagnostic complet en 24 à 72 heures. Pas d'attente interminable : vous obtenez rapidement une vision claire de votre situation et des actions à prendre.

Tarifs adaptés aux PME

Nos services sont pensés pour les entreprises québécoises de toutes tailles. Des tarifs transparents et accessibles, sans surprise.

Notre équipe

Une équipe dédiée à votre réussite, disponible pour répondre à vos questions et vous accompagner dans votre démarche de conformité.

📸 Photo À venir
(À venir)

Notre approche

  • Diagnostic rapide : résultats en 24 à 72 heures
  • Langage clair : explications accessibles sans jargon technique excessif
  • Priorisation des actions : nous vous indiquons quoi faire en premier
  • Support continu : suivi après l'audit pour vos questions
  • Focus résultats : solutions concrètes pour votre situation

Partenaire de confiance pour votre conformité Loi 25

Prêt à découvrir nos services de conformité numérique ?

Voir nos services
Découvrir nos services

Nos services

Diagnostic numérique de la conformité et recommandations pratiques

Vérification de la conformité légale, technique et réglementaire des sites web.

En savoir plus sur vos Obligations

Protection numérique et prévention des intrusions

Un diagnostic ciblé pour détecter vulnérabilités et sécuriser vos systèmes, courriels et sites web (DMARC, cookies, SSL/TLS).

Résilience et intégrité des données

Vérification complète de vos infrastructures, hébergement et flux de données pour garantir confidentialité et continuité des opérations.

Conformité Loi 25 et protection des données

Vérification de la conformité à la Loi 25 du Québec avec analyse des politiques de confidentialité et des mesures de sécurité.

Voir vos Obligations (CAI)

Audit DNS Souverain

Analyse complète de votre infrastructure DNS pour garantir la souveraineté de vos données.

Rapport EFVP Public accessible

Rapport d'Évaluation des Facteurs relatifs à la Vie Privée public accessible.

Accompagnement stratégique

Conseils personnalisés pour améliorer la gouvernance, la conformité et les processus numériques.

En savoir plus

SoleoDigital | Évaluation & Diagnostic numérique

Où en êtes-vous avec la protection de vos données ?

Votre site web protège-t-il vraiment les informations de vos visiteurs et clients ?

Prévention

La prévention est la meilleure stratégie pour éviter :

  • Les fuites de données
  • Les intrusions informatiques
  • Les amendes coûteuses liées à la Loi 25

Démarche personnalisée

Soleodigital effectue un évaluation & diagnostic numérique complet pour :

  • Faire l’inventaire de vos pratiques numériques
  • Identifier les vulnérabilités et lacunes dans la protection des données
  • Proposer des solutions concrètes pour sécuriser vos informations et renforcer votre conformité

Pourquoi agir dès maintenant ?

  • Avant qu’une cyberattaque ou une sanction ne survienne
  • Détectez précisément les failles
  • Corrigez-les rapidement
  • Économisez temps, argent et réputation

Tranquillité d’esprit numérique

Offrez-vous la tranquillité d’esprit numérique grâce à un accompagnement souverain et professionnel.

Notre expertise

  • Cybersécurité
  • Protection des données
  • Conformité Loi 25

Notre méthodologie

  • Repérer les vulnérabilités de vos systèmes
  • Bénéficier d’un regard externe et impartial
  • Améliorer vos pratiques numériques et de sécurité
  • Protéger vos clients et vos visiteurs dès maintenant

Commencez votre diagnostic personnalisé

La meilleure prévention, c’est d’agir avant qu’il ne soit trop tard.

Remplissez notre formulaire pour lancer votre Évaluation & Diagnostic numérique souverain et obtenir une vision claire de votre situation et des correctifs prioritaires.

Lancer mon Évaluation & Diagnostic
Présentation
Découvrir les sanctions

⚖️ Poursuites pénales et sanctions (Loi 25)

Informez-vous sur les risques et obligations légales

Poursuites pénales

La Commission d'accès à l'information (CAI) peut intenter une poursuite dans les cinq (5) ans suivant une infraction à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Infractions passibles d'amende

  • Recueillir, utiliser ou communiquer des données personnelles sans respecter la Loi
  • Omettre de déclarer un incident de confidentialité à la CAI
  • Négliger la sécurité des renseignements personnels
  • Entraver une enquête de la CAI
  • Exercer des représailles envers un plaignant

Facteurs de détermination de la peine

En cas de culpabilité, pour déterminer le montant de l'amende à imposer, le juge doit tenir compte des facteurs suivants :

  • La nature, la gravité, le caractère répétitif et la durée de l'infraction
  • La sensibilité des renseignements personnels concernés par l'infraction
  • Le fait que le contrevenant ait agi intentionnellement ou ait fait preuve de négligence ou d'insouciance
  • Le caractère prévisible de l'infraction ou le défaut d'avoir donné suite aux recommandations ou aux avertissements visant à la prévenir
  • Les tentatives du contrevenant de dissimuler l'infraction ou son défaut de tenter d'en atténuer les conséquences
  • Le fait que le contrevenant ait omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l'infraction
  • Le fait que le contrevenant, en commettant l'infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, ait accru ses revenus ou ait réduit ses dépenses ou avait l'intention de le faire
  • Le nombre de personnes concernées par l'infraction et le risque de préjudice auquel ces personnes sont exposées

⚠️ Attention : En cas de récidive, les amendes sont doublées.

Montant des amendes 💡

Dans le cas d'une personne physique :

5 000 $ à 100 000 $

Dans le cas d'une entreprise :

Entre 15 000 $ et, selon le montant le plus élevé :

  • 25 000 000 $ ou
  • 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'exercice financier précédent

En savoir plus sur la CAI

Protégez-vous des sanctions coûteuses

Demander votre diagnostic gratuit
Voir vos obligations

📋 Obligations Loi 25 et Droits des citoyens

Informations sur vos obligations légales et vos droits

Obligations des entreprises

En vertu de la Loi 25, les entreprises privées du Québec doivent :

  • Désigner un responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP)
  • Mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données
  • Informer la CAI et les personnes concernées en cas d'incident de confidentialité
  • Rédiger et publier une politique de confidentialité claire et accessible
  • Effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour certains projets
  • Respecter le consentement des personnes et leurs droits d'accès et de rectification
  • Conserver les données uniquement pour la durée nécessaire aux fins prévues
  • Assurer la confidentialité des renseignements personnels collectés

Droits des citoyens

En vertu de la Loi 25, vous avez le droit :

  • D'accès : Demander une copie de vos renseignements personnels détenus par une entreprise
  • De rectification : Corriger des renseignements inexacts ou incomplets
  • De retrait du consentement : Retirer votre consentement à la collecte ou à l'utilisation de vos données
  • D'être informé : Être informé de la collecte, de l'utilisation et de la communication de vos données
  • De portabilité : Obtenir vos données dans un format structuré et couramment utilisé
  • D'opposition : Vous opposer à certaines utilisations de vos renseignements personnels
  • De déposer une plainte : Déposer une plainte auprès de la CAI si vos droits ne sont pas respectés
  • À une réparation : Obtenir réparation en cas de violation de vos droits

Ressources officielles

Commission d'accès à l'information (CAI)

Organisme responsable de l'application de la Loi 25 au Québec.

Visiter la CAI

Loi 25 (LPRPDE)

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Consulter la Loi 25

Guides et ressources

Guides pratiques et outils pour la conformité Loi 25.

Guides CAI
Faire votre diagnostic

🔍 Formulaire d'Évaluation & Diagnostic numérique

Répondez à quelques questions pour amorcer votre évaluation de conformité

Vos informations

Questions de conformité

1. Avez-vous désigné un responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) ?

2. Avez-vous une politique de confidentialité mise à jour et accessible sur votre site web ?

3. Avez-vous déjà effectué une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) ?

4. 🧭 Quel type de site web avez-vous ? (Aide à déterminer si une EFVP est requise)

💡 Note : Si votre site utilise des services tiers (formulaires, analytics, hébergement cloud) situés à l'extérieur du Québec, une EFVP est généralement requise.

5. Comment évaluez-vous le niveau de sécurité de vos systèmes (sites web, base de données, courriels) ?

6. Avez-vous déjà eu un incident de confidentialité (fuite de données, intrusion) ?

7. Utilisez-vous des services cloud ou des outils tiers pour stocker des données personnelles ?

8. Message additionnel ou informations pertinentes :

Avant de soumettre, veuillez lire notre politique de confidentialité.

💡 Recevez un guide gratuit : 5 erreurs à éviter pour la conformité Loi 25

Restez informé sur la protection des données et évitez les amendes

En vous inscrivant, vous acceptez notre politique de confidentialité. Vous pouvez vous désabonner à tout moment.

NOUS CONTACTER

Envoyez-nous un message :

Illustration de contact

Téléphone : 418-262-5754

Email: contact@Soleodigital.ca


Avant de soumettre votre message, SVP lire notre Politique de confidentialité.