Conformité à la Loi 25 du Québec
Version publique En vigueur
Cette évaluation documente la conformité du site tc-k9.com avec la Loi 25 du Québec concernant la protection des renseignements personnels.
Les données du formulaire sont transmises par email ou stockées dans un système de gestion de la relation client (CRM) pour répondre aux demandes.
⚠️ Transfert hors Canada : Les données de rendez-vous sont stockées sur les serveurs de Calendly situés en États-Unis.
Les données de navigation sont collectées par les systèmes d'analytics pour améliorer l'expérience utilisateur.
| Type de donnée | Localisation | Pays | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Formulaires de contact | Serveur web / Email | Canada | 24 mois |
| Rendez-vous (Calendly) | Calendly | États-Unis | 12 mois |
| Analytics | Matomo Analytics, Plausible Analytics | Variable, UE | 26 mois (anonymisé) |
| Cookies / IP | Serveur web | Canada | 90 jours |
| Emails (MX) | Serveurs email | Canada | 24 mois |
Conformément à la Loi 25, chaque traitement de renseignements personnels doit reposer sur une base légale valide.
| Traitement | Base légale | Justification |
|---|---|---|
| Formulaire de contact | Traitement nécessaire pour répondre à une demande | Relation client - réponse aux demandes d'information des utilisateurs |
| Rendez-vous (Calendly) | Consentement / Intérêt légitime | Planification de rendez-vous - consentement obtenu lors de la réservation par l'utilisateur |
| Analytics (Matomo Analytics, Plausible Analytics) | Consentement (si suivi individuel) / Exemption (si anonymisé) | Consentement requis pour le suivi individuel via cookies analytics |
| Cookies essentiels | Exemption | Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (session, sécurité) |
| Cookies non essentiels | Consentement | Consentement explicite obtenu via bannière de cookies conforme |
Analyse des risques à la confidentialité, à l'intégrité et à la disponibilité des renseignements personnels.
| Risque | Impact | Probabilité | Niveau | Mesures d'atténuation |
|---|---|---|---|---|
| Transfert vers Calendly (États-Unis) | Accès par autorités étrangères, non-respect des lois québécoises, surveillance gouvernementale | Moyenne | MOYEN | Clauses contractuelles types (CCT), évaluation régulière de la conformité, recherche d'alternatives canadiennes, information des utilisateurs |
| Accès non autorisé aux formulaires | Vol de données personnelles, usurpation d'identité, atteinte à la réputation | Faible | FAIBLE | HTTPS obligatoire, validation des données côté serveur, protection CSRF, limitation des tentatives de soumission, monitoring des accès |
| Bris de confidentialité par mauvaise configuration | Exposition accidentelle de données, fuite d'information | Faible | FAIBLE | Audits de sécurité réguliers, formation du personnel, politiques de sécurité documentées, revue des configurations |
| Collecte excessive de données | Non-respect du principe de minimisation, violation de la Loi 25 | Faible | FAIBLE | Revue régulière des champs collectés, suppression des données non nécessaires, documentation des finalités |
| Transfert vers analytics (Matomo Analytics, Plausible Analytics) | Profilage des utilisateurs, suivi comportemental, création de profils marketing | Moyenne | MOYEN | Consentement explicite et éclairé, anonymisation des données, utilisation d'analytics respectueux de la vie privée, option de désactivation |
| Type de donnée | Pays de destination | Nature du transfert | Garanties | Risques résiduels | Justification |
|---|---|---|---|---|---|
| Rendez-vous (Calendly) | États-Unis | Stockage et traitement des données de rendez-vous (nom, email, date/heure, informations de contact) | Clauses contractuelles types (CCT), conformité RGPD si applicable, politique de confidentialité du fournisseur | Moyen - Accès possible par autorités étrangères selon les lois locales | Service tiers nécessaire pour la fonctionnalité de prise de rendez-vous en ligne, facilitant l'expérience utilisateur |
| Analytics (Matomo Analytics) | Variable | Collecte de données de navigation anonymisées (pages visitées, durée, source) | Anonymisation des adresses IP, consentement explicite, politique de confidentialité du fournisseur, option de désactivation | Faible - Données anonymisées, pas d'identification directe | Analytics nécessaire pour améliorer l'expérience utilisateur et optimiser le site web |
| Analytics (Plausible Analytics) | UE | Collecte de données de navigation anonymisées (pages visitées, durée, source) | Anonymisation des adresses IP, consentement explicite, politique de confidentialité du fournisseur, option de désactivation | Faible - Données anonymisées, pas d'identification directe | Analytics nécessaire pour améliorer l'expérience utilisateur et optimiser le site web |
Conformément au principe de limitation de la durée de conservation, les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités.
| Type de donnée | Durée de conservation | Raison | Méthode de suppression |
|---|---|---|---|
| Formulaires de contact | 24 mois | Suivi client et historique des demandes pour assurer la continuité du service | Suppression automatique après 24 mois ou suppression manuelle sur demande |
| Rendez-vous (Calendly) | 12 mois | Administration et suivi des rendez-vous, gestion des annulations et modifications | Suppression via Calendly après 12 mois ou archivage automatique |
| Adresses IP / Journaux serveur | 90 jours | Sécurité, prévention des fraudes et analyse des incidents | Rotation automatique des journaux, suppression après 90 jours |
| Cookies de session | Selon expiration (max 1 an) | Fonctionnement du site, maintien de la session utilisateur | Expiration automatique selon la durée configurée (max 1 an) |
| Analytics anonymisés | 26 mois | Analyse de tendances, amélioration de l'expérience utilisateur et statistiques agrégées | Anonymisation immédiate puis suppression automatique après 26 mois |
| Données de consentement | Durée de validité du consentement | Preuve du consentement donné par l'utilisateur | Suppression lors du retrait du consentement ou après expiration du consentement |
| Emails (serveurs MX) | 24 mois | Communication avec les utilisateurs et historique des échanges | Archivage puis suppression après 24 mois |
Un registre des accès aux renseignements personnels est tenu et inclut :
Une nouvelle évaluation sera réalisée dans les cas suivants :
Les finalités de traitement sont proportionnées aux objectifs légitimes poursuivis :
Le projet peut être réalisé à condition que toutes les mesures d'atténuation identifiées dans cette EFVP soient mises en place et maintenues. Une surveillance continue et des révisions régulières sont nécessaires pour assurer la conformité continue avec la Loi 25.
Cette évaluation constitue une base solide pour la mise en conformité et doit être considérée comme un document vivant, mis à jour régulièrement selon les évolutions du projet et de la législation.
| Type | Source | Finalité |
|---|---|---|
| Informations de contact | Formulaires web | Répondre aux demandes et communiquer avec les utilisateurs |
| Informations de rendez-vous | Calendly | Planification et gestion des rendez-vous |
| Données techniques | Cookies, adresses IP, journaux serveur | Fonctionnement du site, sécurité, statistiques |
Conformément à la Loi 25, vous avez le droit de :
| Droit | Description |
|---|---|
| Droit d'accès | Vous pouvez demander une copie de vos renseignements personnels dans un délai de 30 jours |
| Droit de rectification | Vous pouvez demander la correction de renseignements inexacts ou incomplets |
| Droit de suppression | Vous pouvez demander la suppression de vos renseignements lorsque les finalités sont atteintes |
| Droit d'opposition | Vous pouvez vous opposer à certains traitements pour des motifs légitimes |
| Droit de portabilité | Vous pouvez demander le transfert de vos données dans un format structuré |
| Droit de retirer le consentement | Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour les traitements basés sur le consentement |
Responsable de la protection des renseignements personnels
Email : privacy@tc-k9.com
Téléphone : 418-262-5754
Délai de réponse : 30 jours maximum
Commission d'accès à l'information du Québec : www.cai.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : 30 novembre 2025
Cette EFVP est conforme au modèle de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI)
Version publique - Pour la version complète, consultez le PDF ci-dessus
